Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.0 GSALASOCSozialaktionG CH-NE

Art. 22 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Cas d'urgence

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 1: Autorités d'aide sociale
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Cas d'urgence

Dans les cas d'urgence, l'aide sociale immédiate est apportée par la commune sur le territoire de laquelle le besoin d'aide s'est manifesté.

← Art. 21 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 22A Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →