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Art. 21 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Personnes sans domicile d'assistance

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 Aide sociale - Section 1: Autorités d'aide sociale
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Art. 21 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Personnes sans domicile d'assistance

L'aide sociale aux personnes dans le besoin qui n'ont pas de domicile d'assistance et qui se trouvent dans le canton incombe à l'Etat.

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