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Art. 14 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Moyens

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2: Organisation communale
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Art. 14 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 · Moyens

[12] 1 Pour accomplir leurs tâches, les communes disposent d'un service social doté des personnels qualifiés nécessaires.

2. Un service social doit englober un bassin de population suffisant.

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