Art. 12C Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996

[11] 1 Le conseil des autorités d'action sociale est compétent pour

a) être informé et consulté lors de décisions importantes dans les domaines concernés par la facture sociale;

b) procéder à un examen régulier de la facture sociale;

c) servir de lieu d'information réciproque et d'échange entre l'Etat et les communes sur les domaines concernés par la facture sociale.