Art. 11 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996

1 La commission cantonale de l'action sociale peut désigner un bureau de cinq à sept membres choisis en son sein.

2. La commission cantonale de l'action sociale peut s'organiser en sous-commissions pour l'étude de questions particulières, de nature plus technique. Elle peut, dans ce cadre, faire appel à des personnes extérieures suivant les domaines traités.