Art. 10 Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 - Commission cantonale de l'action sociale

[7] 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission cantonale de l'action sociale de 15 membres choisis dans les différentes régions du canton et comprenant des représentants des communes ainsi que des organisations concernées.

2. La commission est présidée par la cheffe ou le chef du département. Son secrétariat est assumé par le service.

3. Les cheffes et les chefs des services concernés de l'administration cantonale participent aux travaux de la commission en fonction des besoins.