Art. 7 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011

1 Le Conseil est l'organe suprême de l’établissement. En cette qualité, il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre organe.

2. Il a notamment les attributions suivantes

a) exercer la surveillance sur l’établissement et assurer sa bonne marche;

b) arrêter les dispositions d’exécution à édicter selon la LPP;

c) arrêter les dispositions d’exécution concernant les tâches de l’établissement dans le domaine des fondations classiques;

d) édicter les règlements nécessaires au fonctionnement de l’établissement;

e) prend acte des circulaires émises par l’autorité de surveillance;

f) adopter le budget;

g) arrêter le tarif des émoluments et le faire publier;

h) procéder à l’engagement du directeur et approuver l’engagement des collaborateurs, en veillant à l’exigence du bilinguisme et, dans la mesure du possible, à la représentation cantonale;

i) désigner l’organe de révision;

j) approuver le rapport annuel et les comptes annuels;

k) adresser le rapport annuel au gouvernement de chaque canton partenaire et à la Commission interparlementaire de contrôle;

l) conclure toute convention de collaboration avec les cantons tiers ou partenaires.

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