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Art. 4 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 - Siège

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 824 Prévoyance professionnelle - Chapitre 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Section première: Forme juridique, appellation, missions et siège
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Art. 4 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 · Siège

L’établissement a son siège à Lausanne, dans le canton de Vaud.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-5299/2007 (art. 4 LSC)
Hospital Civil Service Assignment Upheld Despite Personal Objections
Lists the exhaustive areas of activity for civil service.
VPB 82-561 (Art. 4 cpv. 4 LSC)
Confederation Rejects Procurement Preference for Older Unemployed
Cited as a basis for providing financial aid for professional adaptation and retraining of the unemployed.