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Art. 38 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 - Modification

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 824 Prévoyance professionnelle - Chapitre 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Section 8: Dispositions finales
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Art. 38 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 · Modification

1 Lorsqu’un ou plusieurs cantons partenaires entendent proposer des modifications au présent concordat, celles-ci sont soumises à une commission interparlementaire désignée à cet effet.

2. Lorsque les cantons partenaires s’accordent sur une modification, celle-ci est soumise à l’approbation de leurs Parlements.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

5V 22 368 · lu (Art. 38 ZDG)
Claim for Civilian Service Compensation Timeliness
Cited in the reasoning to establish the right to compensation for each chargeable day of civil service.
B-3752/2014 (Art. 38 LSC)
Civil Servant Entitled to Extension Based on Legitimate Expectation Despite Premature Filing
Provision cited in the reasoning regarding financial benefits for conscripts, but not explicitly in the dispositive.
52.1995.393 · ti (art. 38 v LSc)
Communal Competence to Establish School Section
This article establishes that the setting up or abolishing of a school section is exclusively within the competence of the State Council, which justifies the annulment of the municipal resolution.