Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
824.0 CH-NE

Art. 30 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 - Généralités

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 824 Prévoyance professionnelle - Chapitre 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Section 6: Droit applicable
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 · Généralités

Si le présent concordat n'en dispose pas autrement, le droit applicable est celui du canton du siège. Ceci vaut en particulier pour les appels d'offres, la protection des données et l'archivage.

← Art. 29 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 Principe Art. 31 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

MV.2012.1 · sg (Art. 30 ZDG)
Conscientious Objector Injury During Unauthorized Time-Off Makeup Denied Insurance Benefits
Cited as the legal basis regarding the granting of leave by the deployment site, relevant to the actual circumstances of the day off.
MV.2012.1 · sg (Art. 30 ZDG)
Conscientious Objector's Unauthorized Leave and Insurance Claim Denial
Cited in the introductory section, relating to the granting of leave during civil service.