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Art. 29 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 - Exonération fiscale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 824 Prévoyance professionnelle - Chapitre 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Section 5: Dispositions financières et disciplinaires
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Art. 29 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 · Exonération fiscale

Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement est exonéré de tous les impôts cantonaux et communaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-3752/2014 (Art. 29 LSC)
Civil Servant Entitled to Extension Based on Legitimate Expectation Despite Premature Filing
Provision cited in the reasoning regarding financial benefits for conscripts, but not explicitly in the dispositive.