824.0
CH-NE
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Art. 27 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 824 Prévoyance professionnelle - Chapitre 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Section 5: Dispositions financières et disciplinaires
Art. 27 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011
Les émoluments devront faire l’objet d’un ajustement lorsque, sur deux exercices annuels au moins, les pertes dépassent 5 % du total des émoluments encaissés ou que le bénéfice représente plus de 10% du total des émoluments encaissés.
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Principe
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
B-5156/2019 (Art. 27 LSC)
Civil Service Absence and Tardiness Upheld
Used to qualify the applicant's delays on September 19 and 20, 2018, as violations of fundamental obligations.