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Art. 23 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 - Trésorerie

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 824 Prévoyance professionnelle - Chapitre 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Section 5: Dispositions financières et disciplinaires
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Art. 23 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 · Trésorerie

1 Le canton du siège met à disposition de l’établissement une avance de trésorerie sous forme de prêt, selon les conditions suivantes

d) taux d’intérêts: le taux d’intérêts est défini par le taux d’intérêt moyen de la dette du canton du siège lors du début de l’activité de l’établissement. Il sera recalculé chaque année.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

BVGE-2024-I-1 (Art. 23 ZDG)
Lawful Interruption of Civil Service Does Not Require Full Repeat of Service
Cited in relation to the conditions for justified termination of a service assignment.
B-4536/2022 (Art. 23 Abs. 1 ZDG)
Retroactive Termination of Civil Service Volunteer Upheld Due to Prior Employment
This provision allows the authority to terminate a civil service assignment prematurely for important reasons, which is applied in the dispositive to uphold the retroactive termination.
B-1741/2020 (Art. 23 al. 1 LSC)
Pandemic Interruption of Civil Service Assignment Disproportionate
This article allows the interruption of an assignment for important reasons, which was the basis for the challenged decision and the subject of the court's review for proportionality.
53.2001.3 · ti (art. 23 LSc)
Teacher v. State (Administrative Work Compensation)
Cited in the final orders as a procedural or relevant law basis for the decision.