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Art. 21 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 - Entraide administrative

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 824 Prévoyance professionnelle - Chapitre 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Section 4: Responsabilité et entraide administrative
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Art. 21 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 · Entraide administrative

1 L'établissement ainsi que les autorités administratives et judiciaires des cantons partenaires s'entraident mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches et doivent permettre, sans percevoir de frais, les communications appropriées, la transmission des renseignements utiles et la consultation des dossiers.

2. Les corporations, établissements et organisations remplissant des tâches publiques des cantons partenaires ont, dans le cadre de ces tâches, le même devoir d'information que les autorités et l’établissement.

3. Le refus d'entraide par l'établissement peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal du canton du siège.

4. Le refus d’entraide d’un canton ou des ses corporations, établissements et organisations remplissant des tâches publiques peut faire l’objet d’un recours auprès des autorités compétentes du canton concerné.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

B-2785/2008 (Art. 21 Abs. 1 ZDG)
Civilian Service Member's Early Release Denied Due to Inadequate Medical Assessment
Stipulates that a person begins their first civil service deployment at the latest in the calendar year following the final decision for admission.
42.2015.15 · ti (Art. 21 cpv. 1 e 2 LSc)
Social Assistance Benefit Calculation and Income Exclusion Appeal
Cited in the context of study grants being proportional to study expenses and family economic capacity.
52.2011.450 · ti (Art. 21 cpv. 1 LSc)
Student Scholarship Extension Denial Upheld Over Subsidized Minimum Study Period
Cited in the reasoning as the legal basis for granting aid only for the minimum duration of studies, which supports the decision to reject the appeal.