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Art. 15 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 - Commission interparlementaire de contrôle
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 824 Prévoyance professionnelle - Chapitre 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Section 2 : Organisation et compétences
Art. 15 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 · Commission interparlementaire de contrôle
1 Il est institué une Commission interparlementaire de contrôle au sens de la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl).
2. La Commission interparlementaire de contrôle est composée de trois membres par canton, désignés par le Parlement de chaque canton.
3. Le contrôle porte sur
e) l'évaluation des résultats obtenus.
4. La Commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au moins une fois par an, et le transmet aux Parlements concernés .
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Principe
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
A/3270/2023 · ge (art. 15 al. 1 LSC)
Military Service Exemption Tax Liability for Naturalized Citizen Post-Law Change
Cited regarding the obligation to pay compensation for unfulfilled civil service obligations.
B-2751/2020 (art. 15 LSC)
Denial of Early Civil Service Release Due to Medical Reasons
Cited in relation to a possible final exemption tax.