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Art. 12 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 - Organe de révision

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 824 Prévoyance professionnelle - Chapitre 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Section 2 : Organisation et compétences
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Art. 12 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011 · Organe de révision

Le Conseil désigne l’organe de révision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-487/2010 (Art. 12 LSC)
Therapist Denied Civil Service Exemption Despite Financial Ruin Claim
This provision, which regulates exclusion from civil service, was used to refute the applicant's argument that a seizure or act of default would lead to his exclusion from service.