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CH-NE
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Art. 10 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 824 Prévoyance professionnelle - Chapitre 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Section 2 : Organisation et compétences
Art. 10 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, du 23 février 2011
1 Le directeur gère l'établissement au niveau opérationnel.
2. Il a notamment les attributions suivantes
a) assumer la conduite de l’établissement;
b) gérer les ressources humaines, financières et matérielles;
c) recruter le personnel sur la base de mises au concours publiées dans les cantons partenaires;
d) conclure, après approbation du Conseil, les contrats d'engagement des collaborateurs et assurer la gestion du personnel;
e) rendre périodiquement compte de sa gestion au Conseil;
f) préparer les objets de la compétence du Conseil;
g) édicter les circulaires adressées aux fondations et institutions de prévoyance.
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Principe
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
A/3270/2023 · ge (art. 10 al. 1 LSC)
Military Service Exemption Tax Liability for Naturalized Citizen Post-Law Change
Cited regarding when the obligation for military service ends upon admission to civil service.
B-2751/2020 (art. 10 LSC)
Denial of Early Civil Service Release Due to Medical Reasons
Cited to define the commencement of the obligation for civil service.
B-6315/2017 (Art. 10 LSC)
Civil Servant Fails to Report for Duty Despite Personal Circumstances
Cited to establish that the obligation for civil service begins when the admission decision becomes final, and the military service obligation ceases at the same time.
B-2785/2008 (Art. 10 ZDG)
Civilian Service Member's Early Release Denied Due to Inadequate Medical Assessment
States that civil service obligation begins upon the final decision of admission, and military service obligation ceases simultaneously.