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823.31 RCCNAC CH-NE

Art. 13 Règlement relatif à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (RCCNAC), du 3 novembre 2008 - Fonds de réserve

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE 3 Gestion et responsabilité
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Art. 13 Règlement relatif à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (RCCNAC), du 3 novembre 2008 · Fonds de réserve

[15] 1 Un fonds de réserve est constitué et géré de manière autonome par la CCNAC.

2. Il ne peut en principe être utilisé que pour la prise en charge des montants contestés par le SECO ainsi que pour des actions en faveur du personnel.

3. Son utilisation et les comptes y relatifs font l’objet d’un contrôle et sont soumis au département pour approbation.

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