823.31
RCCNAC
CH-NE
CH-NE
Art. 12 Règlement relatif à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (RCCNAC), du 3 novembre 2008 - Responsabilité
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE 3 Gestion et responsabilité
Art. 12 Règlement relatif à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (RCCNAC), du 3 novembre 2008 · Responsabilité
1 La responsabilité de la CCNAC envers les assurés et les tiers est régie par l’article 82a LACI.
2. En cas de collaboration avec d'autres fondateurs de caisses de chômage au sens de l'article 5, alinéa 1, chaque fondateur répond du dommage selon les articles 82 et 82a LACI.
3. Les modalités de la responsabilité entre les parties à la convention de collaboration sont réglées dans la convention visée à l'article 5, alinéa 2.