Art. 9 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021

Pour bénéficier des mesures, la personne demandeuse d’emploi doit remplir cumulativement les conditions suivantes

a) être inscrite auprès de l’office du marché du travail du Canton de Neuchâtel (ci-après : OMAT) ou être menacée de chômage imminent. Les personnes menacées de chômage ne peuvent avoir droit qu’aux mesures visées à l’article 16 ;

b) être sans emploi ou partiellement sans emploi, ne pas avoir atteint l’âge de la retraite au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 [2] ou ne pas toucher de rente vieillesse de l’AVS, être apte au placement et satisfaire aux exigences de contrôle, au sens de l’article 8, alinéa 1, lettres a , d , f et g de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982 [3] ;

c) être domiciliée dans le canton ; pour la mesure visée à l’article 21 alinéa 1, lettre c , être domiciliée dans le canton depuis au moins six mois ;

d) avoir fait valoir ses droits aux prestations de l’assurance-chômage fédérale et à celles prévues par d’autres législations fédérales ;

e) remplir les conditions spécifiques propres à la mesure.

← Art. 8 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales - Section 1 : Principes Art. 10 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 →