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Art. 7 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales - Section 2 : Compétences
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Art. 7 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021

L’office des relations et des conditions de travail (ci-après : l’ORCT) est compétent pour statuer sur la demande de remise au sens de l’article 31, alinéa 2.

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