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Art. 5 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021

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Art. 5 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021

1 Le service de l’emploi (ci-après : le service) développe et organise des mesures et veille à leur adaptation aux besoins du marché du travail et aux évolutions technologiques et professionnelles .

2. Il décide des subventions cantonales accordées aux personnes ou entités visées par l’article 13.

3. Il décide du soutien aux manifestations visant à promouvoir l’intégration professionnelle et la formation continue.

4. En vue d’assurer la coordination et la transversalité des politiques publiques, le service peut convenir avec d’autres entités de l’administration de leur déléguer la mise en œuvre de certaines mesures en fonction du public ciblé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

52.2006.99 · ti (Art. 5 ODist)
Company Appeal of Minimum Wage Violation Sanction Upheld
Cited in the list of applied provisions, this ordinance article defines which activities fall under the construction sector for LDist purposes.
52.2006.50 · ti (Art. 5 ODist)
Foreign Employer Wage Violation Appeal
Cited in the reasoning to define the scope of construction-related services under LDist.
52.2006.50 · ti (art. 5 ODist)
Foreign Company Fined for Underpayment of Posted Worker Under Construction Technology CBA
Cited in the final considerations as part of the legal basis for the decision, defining activities included in the construction sector.
52.2006.99 · ti (Art. 5, 6 ODist)
Foreign Sauna Installer Penalized for Swiss Minimum Wage Violations
Cited in the final grounds for the decision, relating to the Ordinance implementing the LDist.