Art. 4 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Autorités compétentes

1 Le département en charge de l’emploi (ci-après : le département) est le département compétent au sens de l’article 3 LEmpl.

2. Sur proposition du service de l’emploi, il autorise le développement de projets pilotes de durée limitée qui dérogent au présent règlement et les soumet à une évaluation, au terme de laquelle il peut proposer l’intégration de la mesure dans le présent règlement.

3. Il propose au Conseil d’État l’octroi d’aides en cas de circonstances exceptionnelles.