823.201
VBIMRMIP
CH-NE
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Art. 35 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Abrogation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 35 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 · Abrogation
Sont abrogés
- le règlement concernant les mesures d’intégration professionnelle (RMIP), du 20 décembre 2006 [12] ;
- l’arrêté relatif au programme d’activation et de coaching pour trouver un emploi (PACTE), du 21 septembre 2016 [13] .
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales - Section 1 : Principes
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