Art. 34 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Dispositions transitoires

1 Sous réserve des alinéas 2 à 4, les décisions d’octroi rendues en application de l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à leur échéance.

2. Les prestations accordées en application de l’ancien droit sans limite de durée font l’objet d’une révision en regard du nouveau droit.

3. Les demandes en cours lors de l’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit.

4. Les prolongations et renouvellements des prestations sont accordés selon les conditions du nouveau droit.