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Art. 32 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Voies de droit

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - Chapitre 5 Voies de droit et dispositions pénales
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Art. 32 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 · Voies de droit

1 Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours au département puis auprès du Tribunal cantonal.

2. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [11] , s’applique pour le surplus.

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