823.201
VBIMRMIP
CH-NE
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Art. 31 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Restitution et remise
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - Chapitre 4 Prestations financières, devoirs, sanctions et restitution - Section 2 : sanctions et restitution
Art. 31 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 · Restitution et remise
1 La personne qui a bénéficié de prestations auxquelles elle n’avait pas droit est tenue à restitution.
2. L’ORCT renonce, sur demande, à exiger tout ou partie de la restitution si la personne bénéficiaire était de bonne foi en acceptant les prestations financières et si la restitution devait la mettre dans une situation difficile. Les dispositions de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000 [9] , et de son ordonnance (OPGA), du 11 septembre 2002 [10] , sont applicables par analogie.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales - Section 1 : Principes
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