Art. 30 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021

L’employeuse ou l’employeur peut être tenu de restituer les prestations financières perçues au titre d’une mesure d’emploi si elle ou il résilie le contrat de travail après le temps d’essai et durant les trois mois qui suivent la fin de la mesure, à moins que la résiliation soit intervenue pour de justes motifs au sens de l’article 337, alinéa 2 du code des obligations [8] .