Art. 3 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Nature des mesures

1 Les mesures ont un caractère subsidiaire par rapport aux prestations de l’assurance-chômage fédérale et à celles prévues par d’autres législations fédérales.

2. Le principe de subsidiarité exclut un cumul lorsque les mesures cantonales sont équivalentes aux mesures fédérales et que la différence est de nature financière.