823.201
VBIMRMIP
CH-NE
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Art. 29 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Sanctions
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - Chapitre 4 Prestations financières, devoirs, sanctions et restitution - Section 2 : sanctions et restitution
Art. 29 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 · Sanctions
1 La personne demandeuse d’emploi qui ne se présente pas à une mesure ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement le déroulement d’une mesure ou la réalisation de son but, pourra être sanctionnée.
2. Lorsque la mesure est octroyée à l’initiative de l’OMAT, celui-ci peut prononcer un avertissement, une interruption de la mesure ou procéder à la fermeture le dossier.
3. Lorsque la mesure est octroyée sur demande, l’OMAT peut exiger le remboursement d’une partie des coûts de la mesure.
4. Le remboursement sera calculé en fonction du coût total de la formation, des circonstances et de la capacité contributive individuelle de la personne.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales - Section 1 : Principes
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