Art. 27 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Cession et mise en gage

1 La créance résultant d’une décision prise en vertu du présent règlement est incessible, à l’exception de la cession en faveur d’une administration.

2. En cas de cession au sens de l’alinéa 1, le bénéficiaire de la mesure doit aviser l’administration de son obligation de fournir au service tous les renseignements et documents utiles et la délier du secret professionnel ou de fonction.