Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
823.201 VBIMRMIP CH-NE

Art. 26 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Obligation d’informer

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - Chapitre 4 Prestations financières, devoirs, sanctions et restitution - Section 1 : prestations financières et devoirs du bénéficiaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 · Obligation d’informer

1 La ou le requérant-e doit fournir tous les renseignements et documents permettant à l’autorité compétente de statuer sur sa demande.

2. EIle ou il doit communiquer sans retard à l’autorité compétente tout changement de situation.

← Art. 25 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales - Section 1 : Principes Art. 27 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →