Art. 23 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Prestations financières

1 Les prestations financières concernant les mesures de base, les mesures professionnelles et techniques et les mesures visées par l’article 22, alinéa 1, lettres a et c consistent en la prise en charge des frais attestés nécessités par la participation à la mesure : financement de la mesure, remboursement des frais de matériel didactique, versement d’une contribution financière aux frais de déplacement et de repas.

2. Concernant les mesures d’emploi, à l’exception de celles visées à l’alinéa 1, les prestations financières sont décrites aux articles 21 et 22.

3. Le Conseil d’État arrête le montant des prestations financières.