823.201
VBIMRMIP
CH-NE
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Art. 14 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Exigences de qualité
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - chapitre 3 Typologie des mesures et conditions spécifiques - Section 1 : dispositions générales
Art. 14 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 · Exigences de qualité
1 Les mesures doivent répondre à des exigences de qualité. Elles sont organisées par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l’avance.
2. Lorsqu’elles se déroulent auprès d’une employeuse ou d’un employeur, celle-ci ou celui-ci doit être habilité-e à former , d isposer de l’infrastructure ainsi que du personnel qualifié nécessaire au bon déroulement de la mesure.
3. Le service veille au respect des exigences de qualité et de bonne gestion financière par les personnes ou entités qui organisent les mesures.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales - Section 1 : Principes
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