Art. 12 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Types de mesures

1 Les mesures cantonales d’intégration professionnelle comprennent des mesures de base, des mesures professionnelles et techniques et des mesures d’emploi.

2. Elles peuvent être collectives ou, subsidiairement, individuelles. Sont des mesures collectives les mesures organisées par le service spécialement à l’intention de ses bénéficiaires. Sont des mesures individuelles les mesures offertes sur le marché de la formation par des organismes reconnus.