Art. 11 Règlement concernant les mesures d'intégration professionnelle (RMIP), du 21 avril 2021 - Octroi

1 L’OMAT décide de l’octroi d’une mesure en fonction du projet et de la stratégie professionnels établis, à son initiative ou sur demande du bénéficiaire.

2. La demande d’octroi doit être présentée à l’OMAT préalablement au début de la mesure, être dûment motivée et accompagnée des documents nécessaires. Pour être octroyée, la mesure doit être efficiente, correspondre au projet professionnel et répondre aux objectifs fixés.

3. Lorsque la demande est présentée après le début de la mesure sans motif valable, les prestations financières seront prises en charge prorata temporis à compter du jour du dépôt de la demande.