Art. 7 Arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures d'intégration professionnelles (AMIP), du 19 mai 2021 - Art. 21, al. 1, let. b RMIP

1 Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à la part patronale des cotisations versées par l’employeur à la prévoyance professionnelle concernant la personne engagée conformément au règlement de la caisse de pension de l’entreprise.

2. La contribution est accordée pour une durée de

c ) vingt-quatre mois si la personne engagée a plus de 60 ans.

3. Le montant de la contribution ne peut toutefois excéder 520 francs par mois.

4. L’article 6 est applicable.