Art. 6 Arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures d'intégration professionnelles (AMIP), du 19 mai 2021

1 Si l’employeur n'est pas soumis à une convention collective de travail et qu'aucun contrat-type de travail fixant un salaire minimum n'est édicté dans la branche d'activité concernée, la rémunération conforme aux usages professionnels et locaux (ci-après : salaire d’usage) est définie aux alinéas 2 et 3.

2. Le salaire d'usage se détermine sur la base des pratiques relatives aux emplois similaires dans une branche d'activité et tient compte de l'expérience professionnelle. Il peut être déterminé sur la base de l'enquête suisse sur les salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique ou d’autres outils de calcul de référence.

3. La rémunération proposée ne pourra être inférieure au salaire minimum neuchâtelois au sens de l’article 32d de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 et en principe au montant de l’indemnité de chômage de la personne concernée.