Art. 2 Arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures d'intégration professionnelles (AMIP), du 19 mai 2021 - Financement de la mesure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 823 Assurance-chômage voir sous 813.10 - CHAPITRE 2 Mesures de base et mesures professionnelles et techniques

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Art. 2 Arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures d'intégration professionnelles (AMIP), du 19 mai 2021 · Financement de la mesure

1 Le financement de la mesure comprend la prise en charge des frais d’écolage, des autres frais nécessaires au suivi de la formation et, cas échéant, des frais d’examen .

2. Les mesures collectives sont financées par le service de l’emploi (ci-après : le service) dans le cadre des subventions accordées aux organisateurs.

3. Concernant les mesures individuelles, le service paie les coûts directement à l’organisateur de la mesure, sauf si le bénéficiaire s’en est déjà acquitté. Dans ce cas, le service rembourse le montant au bénéficiaire sur remise de la facture correspondante dûment acquittée.

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