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Art. premier Arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 18 novembre 2022 - Financement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 822 Allocations familiales
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Art. premier Arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 18 novembre 2022 · Financement

1 Le taux de cotisation en sens de l'article 23 LILAFam pour la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est de 1.9% dès le 1 er janvier 2023.

2. Les affiliés de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales présentant une masse salariale annuelle supérieure à 10.000.000 francs (10 millions de francs) et dont le ratio entre les prestations versées et les contributions encaissées est inférieur à 50% (cinquante pourcent) bénéficient d'une réduction du taux de cotisation de 0.4 point de pourcentage.

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