CH-NE
Financement
Texte législatif (4 Articles)
1 Le taux de cotisation en sens de l'article 23 LILAFam pour la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est de 1.9% dès le 1 er janvier 2023.
2. Les affiliés de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales présentant une masse salariale annuelle supérieure à 10.000.000 francs (10 millions de francs) et dont le ratio entre les prestations versées et les contributions encaissées est inférieur à 50% (cinquante pourcent) bénéficient d'une réduction du taux de cotisation de 0.4 point de pourcentage.
L'arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 26 septembre 2022 [5] , est abrogé.
La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est chargée de l'application du présent arrêté.
1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2023.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.