Art. 9 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009 - Versement des allocations familiales

1 Les employeurs affiliés versent mensuellement les allocations familiales aux ayants droit.

2. Ils répondent envers la caisse du versement des allocations familiales.

3. La caisse ne répond pas des allocations familiales versées à tort par les employeurs affiliés.

4. Dans les limites de la législation, la caisse peut se substituer aux employeurs affiliés pour le versement des allocations familiales, soit à leur demande justifiée, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent.

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