Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.31 CH-NE

Art. 8 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009 - Taux de cotisation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 822 Allocations familiales
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009 · Taux de cotisation

Sur préavis de la commission consultative de la caisse, le Conseil d'Etat fixe le taux de cotisation.

← Art. 7 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009 Organisation Art. 9 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →