Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.31 CH-NE

Art. 7 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009 - Instructions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 822 Allocations familiales
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009 · Instructions

[7] Les employeurs et les indépendants affiliés ont l'obligation de se conformer aux instructions de la caisse.

← Art. 6 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009 Organisation Art. 8 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →