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Art. 4 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 822 Allocations familiales
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Art. 4 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009

1 La commission traite des questions relatives à la gestion de la caisse; elle se prononce sur les propositions soumises à son appréciation par la direction de la caisse.

2. Elle donne son préavis, à l'intention du Conseil d'Etat, sur le taux de cotisation et sur toutes les modifications projetées du présent règlement.

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