Art. 3 Règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 28 septembre 2009 - Commission consultative

1 Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature les membres d'une commission consultative de la caisse sur proposition du département.

2. La commission se compose de dix à douze membres représentant les principaux milieux intéressés. Elle est présidée par le chef du département. Pour le surplus, elle se constitue elle-même.

3. Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.