822.10
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CH-NE
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Art. 27 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008 - Répartition des dépenses entre l'Etat et les communes
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 822 Allocations familiales - chapitre 5 Personnes sans activité lucrative - Section 2: Financement
Art. 27 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008 · Répartition des dépenses entre l'Etat et les communes
[10] 1 La part des dépenses à charge du canton est supportée à raison de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.
2. La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction de la population.
3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des communes à l'Etat.