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822.10 EAFAMGLILAFAM CH-NE

Art. 21 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 822 Allocations familiales - chapitre 2 Caisses de compensation pour allocations familiales - Section 3: Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales
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Art. 21 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008

L'Etat garantit les prestations dues par la caisse en vertu de la LAFam et de la présente loi.

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