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822.10 EAFAMGLILAFAM CH-NE

Art. 12A Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 822 Allocations familiales - chapitre 2 Caisses de compensation pour allocations familiales - Section 1: Dispositions communes
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Art. 12A Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008

[5] 1 L'autorité de surveillance perçoit un émolument pour couvrir partiellement les frais engendrés par l'accomplissement de ses tâches.

2. Le Conseil d'Etat fixe le tarif.

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