822.10
EAFAMGLILAFAM
CH-NE
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Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 822 Allocations familiales - chapitre 2 Caisses de compensation pour allocations familiales - Section 1: Dispositions communes
Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008
1 L'autorité de surveillance veille à ce que les caisses respectent la législation en matière d'allocations familiales.
2. Elle peut requérir de la part des caisses tous documents ou informations nécessaires.
3. Elle prend les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées, si la caisse concernée ne l'a pas fait dans le délai qui lui a été imparti.